109年 - 108 國立政治大學_碩士暨碩士在職專班招考_法律系︰法文#99168

Code Civil Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

Article 1

Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

Article 2 : La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet retroactif.