108年 - 108 國立政治大學碩士班招生考試試題_法律學系（公法甲組）︰法文#99158

科目：研究所、轉學考(插大)◆法文 | 年份：108年 | 選擇題數：0 | 申論題數：3

試卷資訊

所屬科目：研究所、轉學考(插大)◆法文

選擇題 (0)

申論題 (3)

1. La Cour européenne des droits de l'homme a décidé d'inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1 er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spécifique pour tous les États contractants. À l'issue d'une phase d'expérimentation d'un an, elle décidera si elle poursuivra cette pratique. Le but de l'instauration d'une telle phase est de faciliter les règlements amiables. Cette nouvelle pratique se caractérise essentiellement par deux éléments. Premièrement, le greffe de la Cour fera en général une proposition de règlement amiable lorsque la requête sera communiquée à Elat défendeur. Deuxièmement, la procédure se scindera en deux phases distinctes : une phase de règlement amiable (non-contentieuse) d'une durée de douze semaines, puis une phase d'observations (conentieuse, avec échange d'observations) d'une durée de douze semaines aussi Actuclicment, ces deux procédures sont conduites parallèlement observations sur la recevabilitée et le fond d'une affaire. Pendant les huit premières semaines de ce délai, ils sont également tenus de dire à la Cour s'ils sont disposés a conclure un règlement les gouvernements ont un délan de seize semaines pour produire leurs amiable.

2. La théorie de autonomie de la volonté trouve sa justification dans l'existence de droits naturels de l'Homme, selon lesquels IHomme à letat de nature est libre. L'idée de liberté primordiale a été avancée par divers auteurs, ai premier rang desquels on trouve Grotius (notion de jus gentium), Locke (notion de loi naturelle) el finalement Rousseau qui l'a popularisée. Selon ce courant de pensée, les hommes naissent libres et ne sont, à l'origine, soumis à aucun d'entre eux. Raisonnables, ils tombent en accord pour constituur une société qui leur profitera à tous. Les idées de liberté et de constitution de la Société par un accord librement donné de ses membres trouvent un écho dans la théorie de l'autonomie de la volonté : chaque contractant est libre de contracter, comme de ne pas contracter (donc de conserver sa liberté) et ne s'oblige que par son consentement éclairé aux termes de la convention. En revanche, une convention passée valablement devra être exécutée, conformément à la maxime pacta sunt servanda, la volonté des contractants devant être d'autant plus respectée qu'elle a été donnée librement.

二、法文寫作(三十分)
從 2018 年十一月起,為抗議燃油稅調漲,法國各地興起了黃背心運動,並有零星暴力衝突發生, 延燒迄今。請從法國立國精神「自由、平等、博愛,說說你對於黃背心運動的看法?(法文寫作,中文寫作不予計分)