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申論題資訊

試卷:108年 - 108 國立政治大學碩士班招生考試試題_法律學系(公法甲組)︰法文#99158
科目:研究所、轉學考(插大)◆法文
年份:108年
排序:0

題組內容

一、法翻中(共兩題,每題三十五分,共七十分)
請標明題號,將以下段落,忠實翻譯成中文:

申論題內容

1. La Cour européenne des droits de l'homme a décidé d'inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1 er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spécifique pour tous les États contractants. À l'issue d'une phase d'expérimentation d'un an, elle décidera si elle poursuivra cette pratique. Le but de l'instauration d'une telle phase est de faciliter les règlements amiables. Cette nouvelle pratique se caractérise essentiellement par deux éléments. Premièrement, le greffe de la Cour fera en général une proposition de règlement amiable lorsque la requête sera communiquée à Elat défendeur. Deuxièmement, la procédure se scindera en deux phases distinctes : une phase de règlement amiable (non-contentieuse) d'une durée de douze semaines, puis une phase d'observations (conentieuse, avec échange d'observations) d'une durée de douze semaines aussi Actuclicment, ces deux procédures sont conduites parallèlement observations sur la recevabilitée et le fond d'une affaire. Pendant les huit premières semaines de ce délai, ils sont également tenus de dire à la Cour s'ils sont disposés a conclure un règlement les gouvernements ont un délan de seize semaines pour produire leurs amiable.